J.O. 84 du 10 avril 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0500188A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-839 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
La direction du contrôle de la sécurité comprend :
La sous-direction des méthodes et de la qualité (DCS/MQ), constituée par :
- le bureau de la qualité interne et de l'analyse des données de sécurité (DCS/MQ/QAD) ;
- le bureau du support juridique (DCS/MQ/SJ) ;
- le bureau de la gestion des ressources humaines (DCS/MQ/RH) ;
- le bureau de la gestion financière et budgétaire (DCS/MQ/FIN).
La sous-direction des personnels navigants (DCS/PN), constituée par :
- le bureau de la formation et des écoles (DCS/PN/FOR) ;
- le bureau des examens (DCS/PN/EXA) ;
- le bureau des licences (DCS/PN/LIC) ;
- le bureau médical (DCS/PN/MED) ;
- le pôle d'expertises personnels navigants (DCS/PN/PEPN).
La sous-direction de la navigabilité et des opérations (DCS/NO), constituée par :
- le bureau de la surveillance des activités internationales et de la qualité des opérations (DCS/NO/AIQ) ;
- le bureau des opérations avions (DCS/NO/OA) ;
- le bureau des performances aéronefs et des opérations hélicoptères (DCS/NO/POH) ;
- le bureau des équipements et des simulateurs (DCS/NO/EQS) ;
- la division navigabilité (DCS/NO/N) comprenant :
- le bureau des agréments de conception, production et entretien (DCS/NO/AGR) ;
- le bureau de la navigabilité des avions de transport (DCS/NO/NAT) ;
- le bureau de la navigabilité des hélicoptères (DCS/NO/NHE) ;
- le bureau de la navigabilité des aéronefs d'aviation générale (DCS/NO/NAG) ;
- le bureau des moteurs, hélices et équipements (DCS/NO/NME) ;
- le bureau systèmes et techniques (DCS/NO/NST).
La sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté (DCS/NAS), constituée par :
- le bureau des aéroports (DCS/NAS/AER) ;
- le bureau sûreté (DCS/NAS/SUR) ;
- le bureau sécurité des systèmes d'information (DCS/NAS/SSI) ;
- le bureau de la certification des prestataires de service de la navigation aérienne (DCS/NAS/CNA) ;
- le bureau des aptitudes des personnels de la navigation aérienne (DCS/NAS/ANA) ;
- le bureau des systèmes et matériels de navigation aérienne (DCS/NAS/SNA).Article 2
La sous-direction des méthodes et de la qualité (DCS/MQ) comprend :
Le bureau de la qualité interne et de l'analyse des données
de sécurité (DCS/MQ/QAD)
Le bureau de la qualité du programme surveillance et certification définit, en liaison avec les autres sous-directions, les processus de contrôle de la sécurité et de sûreté pour atteindre les objectifs définis au sein du programme « surveillance et certification », apporte un soutien technique et méthodologique dans leur mise en oeuvre, et assure leur cohérence, interne et externe, ainsi que leur maîtrise documentaire. A ce titre, il coordonne les études de la direction relatives à l'amélioration du niveau de sécurité, et aux moyens acceptables pour démontrer la conformité à la réglementation.
Il définit l'organisation du référentiel documentaire de la direction et développe, planifie et met en oeuvre les activités de mesure et d'analyse nécessaires à l'assurance de la conformité et à l'amélioration continue du système de contrôle de la sécurité et de la sûreté. Notamment il élabore et réalise un programme d'audits internes et externes pour déterminer si le système atteint les objectifs définis au sein du programme « surveillance et certification », et est responsable du suivi des indicateurs du programme et du contrôle de gestion.
Sans préjudice des prérogatives du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des responsabilités propres des opérateurs, il est chargé d'organiser le recueil des comptes rendus d'événements dans les domaines d'intervention de la direction du contrôle de la sécurité ; il définit et met en oeuvre les procédures pour l'analyse globale des événements qui lui sont rapportés et s'assure de la prise en compte des conclusions qui en résultent.
Il assure l'échange des informations de sécurité avec les autres Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne.
Il assure le suivi des actions entreprises suite aux recommandations de sécurité.Le bureau du support juridique (DCS/MQ/SJ)
Le bureau du support juridique assure le support juridique nécessaire à la mise en oeuvre de la réglementation. Il mène les actions d'informations et d'explications utiles sur les conditions de l'application des textes, et centralise et coordonne les propositions des autres sous-directions et de la profession en vue de l'établissement des besoins réglementaires à proposer à la direction des affaires stratégiques et techniques.
Il développe des outils de conformité et de suivi des procédures légales et joue le rôle de conseil auprès des autres sous-directions pour la prise des décisions individuelles.
Il gère la documentation réglementaire et juridique intéressant l'activité de la direction du contrôle de la sécurité.
Le bureau de la gestion des ressources humaines (DCS/MQ/RH)
Le bureau de la gestion des ressources humaines est chargé, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'organisation et du suivi de la fonction personnel et des relations sociales, ainsi que de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction du contrôle de la sécurité. Il assure la gestion rapprochée des personnels de la direction et mène les études relatives aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de la direction du contrôle de la sécurité. Il définit, en concertation avec les services déconcentrés et avec les services chargés de la gestion des personnels, les effectifs à mettre en place dans le cadre du programme surveillance et certification et participe à la préparation et à la mise en place des instances paritaires de concertation.
Le bureau de la gestion financière et budgétaire (DCS/MQ/FIN)
Le bureau de la gestion financière et budgétaire, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, est chargé :
- d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction du contrôle de la surveillance ;
- de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets opérationnels de programme et de procéder à leur ajustement ;
- de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de surveillance et certification et de consulter les usagers à ce sujet ;
- d'assurer la facturation des services de surveillance et certification aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
- d'émettre les titres de recette des redevances de surveillance et certification ;
- de réaliser les prévisions mensuelles de recette des redevances de surveillance et certification ;
- de réaliser la synthèse et l'analyse des informations financières requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de surveillance et de certification ;
- de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la DGAC et de ses plans de gestion ;
- d'organiser les déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction.
Article 3
La sous-direction des personnels navigants (DCS/PN) comprend :
Le bureau de la formation et des écoles (DCS/PN/FOR)
Le bureau de la formation et des écoles est chargé de l'homologation ou approbation et du suivi des organismes de formation des personnels navigants techniques, y compris en matière de programmes d'instruction, ainsi que de l'approbation des programmes de réentraînement et du traitement des déclarations de niveaux de compétences ; il participe à la qualification des entraîneurs synthétiques utilisés par les organismes de formation.
Il est chargé de prendre dans ce domaine les décisions administratives qui ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau des examens (DCS/PN/EXA)
Le bureau des examens est chargé des examens aéronautiques professionnels et privés.
Il valide les questions et gère les banques de questions utilisées pour les examens aéronautiques théoriques ; il assure la gestion et l'organisation des examens théoriques professionnels ; il assure la maîtrise d'ouvrage des développements informatiques associés aux examens théoriques.
Il est chargé de la gestion des examens pratiques. A ce titre il définit les conditions de sélection, de nomination, de standardisation et de contrôle des personnels navigants désignés par l'administration pour faire passer aux candidats les épreuves pratiques des licences et qualifications. Il est chargé de l'organisation des examens pratiques, de la délivrance des aptitudes correspondantes, de la nomination et du suivi des examinateurs lorsque ces activités ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau des licences (DCS/PN/LIC)
Le bureau des licences est chargé de la gestion des titres aéronautiques, de l'application des sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des personnels navigants professionnels, de la validation des licences étrangères et de la tenue des registres du personnel navigant ; il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des brevets et licences.
Le bureau médical (DCS/PN/MED)
Le bureau médical est chargé, en s'appuyant sur les avis du conseil médical de l'aéronautique civile, de l'agrément et du suivi des médecins et centres médicaux aéronautiques agréés, et de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des personnels navigants ; il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales.
Il tient également les fonctions de secrétariat général permanent du conseil médical de l'aéronautique civile et assure à ce titre l'appui technique et administratif de ce conseil pour l'exécution de ses missions telles qu'elles lui sont confiées par le code de l'aviation civile.
Les activités médicales que sont amenés à exercer les membres du bureau le sont en toute indépendance et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du code de déontologie médicale. Ces activités sont exercées sous le contrôle direct du président du conseil médical de l'aéronautique civile.
Le pôle d'expertises personnels navigants (DCS/PN/PEPN)
Le pôle d'expertises personnels navigants met l'expertise technique de ses personnels à la disposition de l'ensemble de la direction du contrôle de la sécurité et des autres directions et services pour toutes les questions relatives à la compétence des navigants et notamment celles relatives à l'habilitation des examinateurs, au standard des épreuves théoriques et pratiques, et aux aspects personnels navigants des procédures et méthodes d'exploitation.
Il définit dans ce cadre, en accord avec les directions et services concernés, et sous la supervision de l'adjoint au directeur du contrôle de sécurité, chargé des ressources en matière de personnel navigant, les conditions dans lesquelles les compétences des membres du pôle sont utilisées.
Article 4
La sous-direction de la navigabilité et des opérations (DCS/NO) comprend :
Le bureau de la surveillance des activités internationales
et de la qualité des opérations (DCS/NO/AIQ)
Le bureau de la surveillance des activités internationales et de la qualité des opérations est chargé de la mise en oeuvre des contrôles sur aérodromes des avions français et étrangers, du contrôle des avions immatriculés en France et exploités par un exploitant étranger.
Il étudie à la demande de la direction de la régulation économique les aspects techniques des demandes de droits de trafic, d'affrètements ou de partages de code. A ce titre, il suit les résultats du programme d'audit de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ainsi que les programmes d'audit des compagnies étrangères.
Ce bureau est également chargé de la surveillance du système qualité de la compagnie Air France, ainsi que de l'élaboration des procédures du manuel de contrôle technique qui relèvent de son domaine. Plus généralement, il coordonne au sein de la sous-direction la gestion de ce manuel pour les différents domaines relatifs au contrôle technique des exploitants aériens.
Dans son domaine de compétence, il apporte son expertise aux services déconcentrés.
Le bureau des opérations avions (DCS/NO/OA)
Le bureau des opérations avions est chargé de vérifier le respect de l'ensemble des règles d'utilisation des avions, à l'exception des questions de qualité, de performances, de matières dangereuses, et de sûreté, qui font l'objet d'une organisation spécifique.
A ce titre il est responsable de la certification et de la surveillance de la compagnie Air France et des compagnies dont le certificat de transport aérien est signé par la direction du contrôle de la sécurité, en liaison avec les services déconcentrés ainsi que de l'élaboration des procédures du manuel de contrôle technique qui relèvent de son domaine.
Il apporte son expertise aux autres sous-directions et aux services déconcentrés et délivre les autorisations opérationnelles non déconcentrées.
Le bureau des performances aéronefs
et des opérations hélicoptères (DCS/NO/POH)
Dans le domaine des performances, le bureau des performances aéronefs et des opérations hélicoptères est chargé du contrôle des conditions d'utilisation des aéronefs liées à leurs performances et à leur chargement. Il assure dans ce domaine la surveillance de la compagnie Air France et organise la délivrance des autorisations pour les opérations sur de grandes distances d'avions bimoteurs (ETOPS). Il élabore les procédures correspondantes du manuel de contrôle technique.
Dans le domaine des hélicoptères, il est responsable, en liaison avec les services déconcentrés, de la certification et de la surveillance des compagnies d'hélicoptères dont le certificat de transporteur aérien est délivré par la direction du contrôle de sécurité ainsi que de l'élaboration des procédures du manuel de contrôle technique qui relèvent de son domaine. Il suit les questions relatives au travail aérien.
Dans l'ensemble de ces domaines, il apporte son expertise aux services déconcentrés et aux autres sous-directions et délivre les autorisations opérationnelles non déconcentrées.
Le bureau des équipements et des simulateurs (DCS/NO/EQS)
Le bureau des équipements et des simulateurs est responsable de la qualification des simulateurs. Il traite les questions relatives à l'approbation et à l'utilisation opérationnelle des équipements, y compris pour les aspects relevant des groupes d'évaluation opérationnelle mis en place dans le cadre des processus de certification des aéronefs.
La division navigabilité (DCS/NO/N)
La division navigabilité exécute ses tâches soit au titre des compétences de la direction du contrôle de sécurité, soit pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), pour les tâches dont celle-ci a la responsabilité directe ; elle comprend :
Le bureau des agréments de conception,
production et entretien (DCS/NO/AGR)
Le bureau des agréments de conception, production et entretien est chargé de définir les méthodes applicables pour la surveillance de la conception, de la production et de l'entretien des aéronefs et de leurs équipements. II est chargé de la délivrance et du maintien des agréments de conception, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'AESA, des agréments de production et d'entretien, lorsque cette délivrance n'est pas déconcentrée, des autorisations de production, ainsi que de la délivrance des documents de navigabilité et des certificats et licences dans les domaines entretien et production.
Il coordonne l'application de ces méthodes par les services déconcentrés et par les organismes extérieurs habilités.
Le bureau de la navigabilité
des avions de transport (DCS/NO/NAT)
Le bureau de la navigabilité des avions de transport est chargé de la certification de navigabilité et de limitation des nuisances des gros avions de transport et du maintien de leur navigabilité de type.
Le bureau de la navigabilité des hélicoptères (DCS/NO/NHE)
Le bureau de la navigabilité des hélicoptères est chargé de la certification de navigabilité et de limitation des nuisances de ces aéronefs et du maintien de leur navigabilité de type.
Le bureau de la navigabilité
des aéronefs d'aviation générale (DCS/NO/NAG)
Le bureau de la navigabilité des aéronefs d'aviation générale est chargé de la certification de navigabilité et de limitation des nuisances des aéronefs d'aviation générale et de navettes et du maintien de leur navigabilité de type. Les navettes sont les avions appartenant à la catégorie des avions de transport régional, telle que définie par les règlements de certification.
Il gère également la navigabilité des aéronefs dont la responsabilité n'a pas été transférée à l'AESA, tels que désignés à l'annexe 2 du règlement européen susvisé.
Le bureau des moteurs, hélices et équipements (DCS/NO/NME)
Le bureau des moteurs, hélices et équipements est chargé de la certification de navigabilité et de limitation des nuisances de ces produits et du maintien de leur navigabilité de type. Il est également chargé de l'homologation et de la qualification des équipements.
Le bureau systèmes et techniques (DCS/NO/NST)
Le bureau systèmes et techniques apporte son expertise technique aux autres bureaux de la sous-direction et aux autres sous-directions et services, dans les domaines de l'avionique, de la sécurité cabine, des systèmes hydromécaniques, des systèmes électriques, des installations motrices, de la résistance des structures et du respect des normes environnementales (nuisances sonores et émissions gazeuses).
Article 5
La sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté (DCS/NAS) comprend :
Le bureau des aéroports (DCS/NAS/AER)
Le bureau des aéroports est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la mise en place d'un système de surveillance de la sécurité des aérodromes. Il est responsable du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels de sauvegarde et de lutte contre l'incendie des aéronefs. Il définit les modalités d'homologation des pistes d'aérodrome ainsi que l'homologation des aides visuelles et des équipements au sol de navigation et de communications. Il veille au respect de la réglementation de sécurité relative aux servitudes aéronautiques et radioélectriques, à la prévention du péril aviaire et, le cas échéant, à l'assistance en escale ainsi qu'au respect des conditions de délivrance des certificats restreints de radiotéléphoniste au sol.
Il est chargé de prendre dans ces domaines les décisions administratives qui ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau sûreté (DCS/NAS/SUR)
Le bureau sûreté est chargé de mettre en oeuvre le contrôle de l'application de la réglementation en matière de sûreté lorsque celui-ci incombe aux services de l'aviation civile. A ce titre, il définit les outils, procédures et méthodes adaptés et s'assure de leur mise en oeuvre dans les services déconcentrés.
Il met en oeuvre dans ce cadre le programme national de contrôle de la qualité et des contrôles de la protection des points sensibles et coordonne la contribution française à l'exécution des programmes européens et internationaux d'audits.
Il définit les modalités de conventionnement des organismes de formation, de délivrance des agréments aux « chargeurs connus », « établissements connus », « agents habilités » et de surveillance des organismes et entreprises qui détiennent ces agréments.
Il organise la certification et l'évaluation des performances des équipements de sûreté, l'évaluation des systèmes, ainsi que le développement des méthodes et moyens de tests de l'utilisation des équipements en situation opérationnelle.
Il organise et valide la formation des personnels intervenant dans les actions d'audits et de contrôle.
Dans ces différents domaines, il est chargé de prendre les décisions administratives qui ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau sécurité des systèmes d'information (DCS/NAS/SSI)
Le bureau sécurité des systèmes d'information définit les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information de la DGAC, à l'exception de ceux de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Il examine les règles de sécurité des systèmes d'information appliquées par les organismes certifiés par la direction du contrôle de la sécurité, y compris la DSNA.
Il contrôle la mise en oeuvre de ces règles de sécurité, notamment en organisant la réalisation d'audits des systèmes d'information de la DGAC et des organismes certifiés, y compris la DSNA.
Il contrôle la mise en oeuvre du plan PIRANET au sein de la DGAC, assure la classification des données sensibles et établit les consignes de sécurité correspondantes.
Il définit et organise la mise en oeuvre des mesures de sensibilisation et formation à la sécurité informatique.
Le bureau de la certification des prestataires
de services de la navigation aérienne (DCS/NAS/CNA)
Le bureau de la certification des prestataires de services de la navigation aérienne est chargé d'organiser les contrôles et la surveillance nécessaires à la délivrance et au maintien des certificats aux prestataires de services de la navigation aérienne. Il organise les audits des systèmes de management de la sécurité et est chargé en application de la réglementation de l'approbation de certaines parties du manuel des prestataires.
Le bureau des aptitudes des personnels
de la navigation aérienne (DCS/NAS/ANA)
Le bureau des aptitudes des personnels de la navigation aérienne est chargé de la certification des organismes de formation des personnels de la navigation aérienne et de la délivrance des agréments pour les formations qui y sont délivrées, ainsi que de la délivrance des brevets d'aptitude des personnels de contrôle de la circulation aérienne et de l'application des règles les concernant.
Il est chargé de prendre dans ces domaines les décisions administratives qui ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau des systèmes et matériels
de navigation aérienne (DCS/NAS/SNA)
Le bureau des systèmes et matériels de navigation aérienne est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien, et de l'agrément des organismes notifiés en vue de vérifier la conformité des systèmes, procédures et composants aux exigences essentielles et aux règlements d'application du règlement d'interopérabilité. Il est responsable de la vérification des démonstrations de la sécurité de fonctionnement des systèmes opérationnels. Il définit et surveille les modalités de délivrance et d'administration des licences de stations radioélectriques au sol.
Il est chargé de prendre dans ces domaines les décisions administratives qui ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim